Service des recours collectifs Crawford

Politique en matière de confidentialité

Crawford Class Action Services s’engage à respecté la vie privée des individus qui visite notre site Web. Ce qui suit est un sommaire de la politique en matière de confidentialité du site Web du Service des recours collectifs Crawford.

· Crawford Class Action Services ne recueille pas de renseignements personnels de façon automatique, à votre sujet comme votre nom, votre numéro de téléphone, ou votre courrier électronique, lorsque vous visitez notre site Web. Ces renseignements personnels ne sont recueillis que si vous les fournissez volontairement, d'habitude en communiquant avec nous par courrier électronique ou en vous inscrivant à une page sécurisée de notre site Web pour participer à titre de membre d'un recours collectif en vertu d'une Convention de règlement administré par Crawford Class Action Services; ou, pour d'autres raisons qui requièrent votre inscription comme personne désignée par une Convention de règlement ou par autre ordonnance des tribunaux, c'est-à-dire en vous inscrivant afin de vous EXCLURE d'une Convention de règlement administrée par Crawford Class Action Services.

• Toute information personnelle que vous fournissez est protégée en vertu de Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE).

• Au moment de la collecte, vous serez informé de la collecte de vos renseignements, du but de cette collecte, de leur droit d'accès aux renseignements et du droit de demander des corrections ou des ajouts si vous estimez que ces renseignements sont inexacts.

• Crawford Class Action Services utilise un logiciel qui reçoit et enregistre les adresses de  protocole Internet des ordinateurs qui se sont connectés à notre site Web. Le but de recueillir le numéro de connexion à notre site Web est pour faciliter la présentation de rapports de ce genre de données aux tribunaux. Crawford Class Action Services utilise ce lien comme mesure de sécurité afin de réduire les risques d'accès non autorisé à son site Web.
  

· Crawford Class Action Services n'utilise pas de fichiers de témoins (« cookies ») pour retracer les visiteurs qui utilisent notre site Web. Si nous décidons d'utiliser des fichiers de témoins en vue de faciliter vos transactions, nous vous en informerons d'abord. (Note : les fichiers de témoins sont des fichiers qu'un site Web peut placer sur votre disque dur à votre insu, afin de surveiller votre utilisation de ce site).

· Les renseignements des visiteurs ne sont divulgués à personne sauf aux tribunaux ou aux parties autorisées par les ordonnances des tribunaux à recevoir des renseignements et au personnel de Crawford Class Action Services à qui ces renseignements sont essentiels en vue de :

· Administrer les conventions de règlement des recours collectifs selon les modalités et conditions de ces conventions approuvées par les tribunaux;

· Évaluer et examiner le statut d’admissibilité des réclamants en vertu d’une convention de règlement d’un recours collectif;

· S’assurer que les renseignements personnels des réclamants sont exacts, complets et aussi à jour que possible;

· Établir et maintenir des communications avec les réclamants;

· Préparer des rapports et des données statistiques pour les tribunaux;

· Se conformer à toutes les exigences juridiques imposées de façon périodique en vertu de l’autorité continue et de la surveillance des tribunaux;

· Assurer la qualité et effectuer des vérifications demandées par les tribunaux;

· Offrir et fournir des services en vue de répondre aux demandes des tribunaux.

· Lorsqu'il est question de collecte, d'utilisation ou de conservation de renseignements personnels comprenant ceux portant sur d'autres individus identifiables, vos renseignements personnels ne seront ni divulgués ni partagés avec ces individus identifiables et leurs renseignements personnels ne seront ni divulgués ni partagés avec quiconque À MOINS QU'un consentement par écrit n'ait été obtenu auprès du réclamant ou d'autres individus identifiables autorisant une telle divulgation ou un tel partage de renseignements personnels, à moins que ces renseignements ne soient requis par la loi ou autorisés par les tribunaux selon les modalités et conditions de la convention de règlement.

• Si vous croyez que Crawford n’a pas suffisamment respecté votre vie privée ou voulez obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette politique ou l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, veuillez communiquer avec Crawford Adjusters Canada au 1 800 267-5540 ou par courriel au privacyofficer@crawco.ca